Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• Client : toute personne physique majeure (consommateur) ou personne morale agissant à titre professionnel, passant commande sur le site.
• Services : les démarches d'immatriculation réalisées pour le compte du Client auprès des services de l'État via le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
• La-Carte-Grise.fr : le site internet exploité par la SAS LA CARTE GRISE, service privé d'accompagnement indépendant de l'administration, habilité par le Ministère de l'Intérieur (habilitation N°216031) et agréé par le Trésor Public (agrément N°54392).
• Territoire : France métropolitaine et DROM-COM, pour les véhicules immatriculés au système SIV français.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de services passées par le Client sur le site www.la-carte-grise.fr. Elles sont applicables aux clients résidant sur le Territoire pour les véhicules immatriculés au système SIV français.

La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation, matérialisée par une case à cocher lors de la commande, a la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

Article 3 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La-Carte-Grise.fr fournit aux Clients ses services de démarches d'immatriculation, ainsi que les modalités de commande, de paiement et de livraison.

Article 4 – Accès aux services

La consultation du site est gratuite et accessible à tous. La passation de commande nécessite la création d'un compte avec les informations suivantes : adresse email, nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies. Toute information erronée pourra entraîner un retard ou un refus de traitement du dossier, sans que la responsabilité de La-Carte-Grise.fr ne puisse être engagée.

Article 5 – Description des services

La-Carte-Grise.fr propose les services d'immatriculation suivants, réalisés pour le compte du Client auprès du SIV :

• Changement de titulaire (carte grise à votre nom)
• Duplicata de carte grise (perte, vol, détérioration)
• Changement d'adresse sur carte grise
• Déclaration de cession de véhicule
• Immatriculation de véhicule importé
• Carte grise collection
• Fiche d'identification véhicule
• Déclaration d'achat professionnel
• Changement de nom (mariage, divorce)
• Changement de caractéristiques techniques
• Correction d'erreur sur carte grise
• Usurpation de plaques d'immatriculation
• Ajout/retrait de cotitulaire ou locataire
• Changement de raison sociale

La-Carte-Grise.fr est habilitée par le Ministère de l'Intérieur (N°216031) pour accéder directement au SIV et traiter les dossiers d'immatriculation.

Article 6 – Conditions tarifaires

Les tarifs des services sont indiqués en euros TTC sur le site. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Le coût total d'une démarche comprend :

• Frais de service La-Carte-Grise.fr : de 19,90€ à 149,90€ selon la démarche
• Taxes d'immatriculation : taxe régionale (variable selon le département et la puissance fiscale), taxe de gestion (11€), redevance d'acheminement (2,76€), et éventuellement le malus écologique

Le montant total TTC est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande. Les taxes d'immatriculation sont des taxes officielles reversées intégralement à l'État.

Tarifs des services (frais de service uniquement)

• Déclaration de cession : 19,90€ TTC
• Duplicata de carte grise : 29,90€ TTC
• Changement de titulaire : 39,90€ TTC
• Changement d'adresse : 39,90€ TTC
• Changement de nom : 39,90€ TTC
• Changement de caractéristiques : 39,90€ TTC
• Correction d'erreur : 39,90€ TTC
• Usurpation de plaques : 39,90€ TTC
• Fiche d'identification : 39,90€ TTC
• Véhicule importé : 149,90€ TTC

Article 7 – Modalités de commande

7.1 – Sélection du service

Le Client sélectionne le service souhaité et remplit le formulaire en ligne avec les informations du véhicule et du titulaire. Le dossier d'immatriculation doit être complet et les documents justificatifs téléversés.

7.2 – Validation et paiement

Avant de valider sa commande, le Client visualise un récapitulatif comprenant le prix total TTC, les détails du service et les documents fournis. Le Client peut modifier sa commande avant le paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont transmises en mode crypté (SSL/TLS) et ne sont jamais stockées par La-Carte-Grise.fr.

L'acceptation des CGV par case à cocher et la validation du paiement valent engagement ferme et définitif de la commande.

7.3 – Confirmation

Une confirmation de commande est envoyée par email au Client avec le numéro de commande, le montant, le détail du service et le délai estimé de traitement.

7.4 – Refus de commande

La-Carte-Grise.fr se réserve le droit de refuser une commande en cas de : dossier incomplet, informations erronées, défaut de paiement, commande à caractère anormal ou suspicion de fraude.

Article 8 – Traitement et livraison

8.1 – Délai de traitement

Le délai moyen de traitement d'un dossier est de 24 heures ouvrées à compter de la réception du dossier complet. Ce délai peut être allongé en cas de dossier incomplet ou de vérifications complémentaires nécessaires.

8.2 – Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI)

Dès le traitement du dossier, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est envoyé par email au Client. Ce document permet de circuler pendant un mois en attendant la réception de la carte grise définitive.

8.3 – Livraison de la carte grise

La carte grise définitive est fabriquée par l'Imprimerie Nationale et envoyée directement au domicile du Client par courrier recommandé dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de La-Carte-Grise.fr.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.1 – Exclusions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les services d'immatriculation dont l'exécution a commencé avec l'accord express du Client avant la fin du délai de rétractation
• Les dossiers déjà déposés auprès du SIV

9.2 – Modalités

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à contact@la-carte-grise.fr ou par courrier à l'adresse du siège social, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

9.3 – Remboursement

En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais additionnels.

Les taxes d'immatriculation déjà versées à l'État ne sont pas remboursables par La-Carte-Grise.fr.

Article 10 – Réclamations

Le Client doit signaler toute anomalie dans les meilleurs délais auprès du Service Client. En cas de non-conformité du service rendu (erreur dans les informations de la carte grise par exemple), La-Carte-Grise.fr s'engage à effectuer les corrections nécessaires sans frais supplémentaires, sous réserve que l'erreur soit imputable à ses services.

Les erreurs provenant des services de l'État (SIV, Imprimerie Nationale) ne sont pas imputables à La-Carte-Grise.fr.

Article 11 – Garanties légales

11.1 – Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les services fournis. Les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance du service.

11.2 – Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés.

Article 12 – Responsabilité

La-Carte-Grise.fr est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Le montant de la réparation est limité au montant des sommes effectivement payées par le Client pour la commande concernée.

La-Carte-Grise.fr ne saurait être tenue responsable :

• De l'inaccessibilité du SIV (maintenance des services de l'État)
• Des délais de traitement des services de l'État
• Des retards de livraison de l'Imprimerie Nationale ou de La Poste
• Des informations erronées fournies par le Client
• Des dossiers refusés par l'administration en raison de pièces non conformes

Article 13 – Force majeure

Tout événement échappant au contrôle de La-Carte-Grise.fr et empêchant ou retardant l'exécution de ses obligations libère la société de ses engagements. Le Client sera informé par email de tout événement de force majeure affectant sa commande.

Article 14 – Propriété intellectuelle

La marque La-Carte-Grise.fr, les illustrations, logos et contenus reproduits sur le site sont la propriété exclusive de la société. Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite. Les liens hypertextes vers le site nécessitent une autorisation écrite préalable.

Article 15 – Données personnelles

Les données nominatives collectées sont exclusivement destinées à la réalisation, la gestion, le suivi, la livraison et la facturation des commandes. Elles sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen 2016/679 (RGPD).

Les Clients disposent de droits d'information, d'accès, d'opposition, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de leurs données, qu'ils peuvent exercer auprès de contact@la-carte-grise.fr.

Article 16 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Service Client à l'adresse contact@la-carte-grise.fr.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an suivant la réclamation écrite auprès du Service Client.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile seront saisis.

Article 17 – Service Client

Pour toute question ou réclamation, le Service Client est joignable :

• Par email : contact@la-carte-grise.fr
• Par téléphone : 03 88 25 67 67
• Via le chat en ligne disponible sur le site

Article 18 – Opposition au démarchage téléphonique

Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.