En bref
- Pour qui : toute personne qui immatricule en France un véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne…).
- Prix : gratuit auprès de l'administration. La TVA de 20 % n'est due que pour un véhicule neuf (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km).
- Où : en ligne sur le site de l'ANTS, avec traitement par le service des impôts. Dans le Bas-Rhin, la Moselle, le Nord et le Pas-de-Calais, une seule démarche pour le quitus et la carte grise.
- Délai : de quelques jours à trois semaines selon le dossier.
À quoi sert le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) atteste que la situation du véhicule au regard de la TVA est régulière. Sans lui, l'ANTS refuse la demande de carte grise d'un véhicule venant d'un autre pays de l'Union européenne. Il ne concerne pas les véhicules achetés en France, ni ceux venant d'un pays hors UE : pour une voiture achetée en Suisse, au Royaume-Uni ou aux États-Unis, c'est le certificat 846 A délivré par la douane après le dédouanement qui est demandé.
Véhicule neuf ou d'occasion : la question de la TVA
- Véhicule d'occasion : plus de 6 mois depuis la première mise en circulation et plus de 6 000 km. La TVA a été payée dans le pays d'achat : rien à payer en France, le quitus est délivré gratuitement.
- Véhicule neuf au sens fiscal : moins de 6 mois ou moins de 6 000 km. La TVA française de 20 % est due en France, même si le véhicule a déjà quelques milliers de kilomètres. Elle se paie au moment de la demande.
Attention aux factures d'un professionnel qui mentionnent une TVA étrangère sur un véhicule neuf : c'est la TVA française qui est due, il faut donc une facture hors taxe.
Comment faire la demande en 2026 ?
Dans le Bas-Rhin, la Moselle, le Nord et le Pas-de-Calais
Depuis le 14 septembre 2023, les habitants de ces quatre départements ne font plus de demande séparée : sur le site de l'ANTS, la démarche « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal » regroupe les deux. Le dossier est transmis au service national chargé des quitus, puis la carte grise est produite. Un professionnel habilité peut faire cette démarche à votre place.
Dans les autres départements
La demande de quitus se fait en ligne sur le site de l'ANTS (ou auprès du service des impôts des entreprises du domicile), puis la carte grise est demandée une fois le quitus obtenu. Les particuliers utilisent le formulaire 1993-PART-D. Selon les syndicats des finances publiques, l'administration prévoit d'étendre la démarche unique à Paris, au Rhône, à la Loire-Atlantique et aux Alpes-Maritimes, puis à toute la France en janvier 2027.
Les documents à fournir
- La facture d'achat ou le certificat de vente, avec le prix et la mention de la TVA.
- Le certificat d'immatriculation étranger (pour l'Allemagne : Zulassungsbescheinigung Teil I et Teil II).
- Le certificat de conformité européen (COC).
- Une pièce d'identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Un dossier incomplet est la première cause de retard : le délai repart de zéro à chaque pièce manquante.
Et après le quitus ?
Le quitus permet de demander la carte grise française. En attendant, un certificat provisoire WW permet de rouler avec des plaques WW roses. Le prix de la carte grise dépend de la région : 60 € par cheval fiscal dans la plupart des régions en 2026, plus 13,76 € de frais fixes et un éventuel malus.
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