Mentions Légales
1. Éditeur du site
Le site www.la-carte-grise.fr est édité par la société SAS LA CARTE GRISE, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 511 203 952.
- Siège social : Strasbourg, France
- Téléphone : 03 88 25 67 67
- Email : contact@la-carte-grise.fr
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR01511203952
2. Directeur de publication
Le directeur de la publication du site www.la-carte-grise.fr est le représentant légal de la société SAS LA CARTE GRISE.
3. Hébergement
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd, dont le siège social est situé 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
4. Habilitations et agréments
La-Carte-Grise.fr est un service privé d'accompagnement indépendant de l'administration. La société dispose des habilitations suivantes :
- Habilitation Ministère de l'Intérieur : N°216031
- Agrément fiscal : N°54392
Ces habilitations permettent à la société d'effectuer les démarches d'immatriculation pour le compte de ses clients via le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
5. Propriété intellectuelle
La marque La-Carte-Grise.fr, son logo, les illustrations, photographies et textes reproduits sur le site sont la propriété exclusive de la société SAS LA CARTE GRISE. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la société.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Responsabilité
La-Carte-Grise.fr s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
7. Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Les données nominatives collectées sur le site sont exclusivement destinées à la réalisation, la gestion, le suivi, la livraison et la facturation des commandes passées par les clients.
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- Droit de rectification
- Droit d'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit de limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par email à contact@la-carte-grise.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.
En cas de réclamation, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
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10. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de résolution des différends en cas de contestation.
11. Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la réglementation, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.