Obligation légale de changement d'adresse
L'article R322-7 du Code de la route impose à tout titulaire d'un certificat d'immatriculation de déclarer son changement d'adresse dans un délai d'un mois suivant le déménagement. Le non-respect de cette obligation constitue une contravention de 4ᵉ classe, passible d'une amende de 135 €.
Cette obligation concerne aussi bien les véhicules particuliers que les véhicules utilitaires, motos, scooters et remorques immatriculées.
Fonctionnement : étiquette ou nouvelle carte grise
Le système d'immatriculation français (SIV) prévoit deux cas de figure :
- Du 1er au 3ᵉ changement d'adresse : vous recevez une étiquette autocollante sécurisée à coller sur la rubrique C.3 de votre carte grise. Votre numéro d'immatriculation ne change pas.
- À partir du 4ᵉ changement d'adresse : une nouvelle carte grise est éditée avec votre adresse à jour. Le numéro d'immatriculation reste identique.
Dans les deux cas, l'adresse est actualisée dans le fichier national SIV.
Documents nécessaires
Pour effectuer un changement d'adresse sur votre carte grise, vous devez fournir :
- La carte grise originale du véhicule
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouveau domicile (facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, avis d'imposition, quittance de loyer)
- Le formulaire Cerfa 13750*07 (si démarche par professionnel habilité)
Aucune pièce d'identité n'est requise pour un simple changement d'adresse via l'ANTS. Un professionnel habilité peut toutefois la demander pour vérification.
Coût du changement d'adresse
Le changement d'adresse est une démarche dont les taxes sont gratuites pour les trois premiers changements. Vous ne payez que :
- Taxe de gestion : 0 € (exonérée pour le changement d'adresse)
- Taxe d'acheminement : 2,76 € (pour l'envoi de l'étiquette ou de la nouvelle carte grise)
À partir du 4ᵉ changement, les frais de réédition du titre s'ajoutent, comprenant la taxe de gestion de 11 € et la taxe d'acheminement de 2,76 €, soit un total de 13,76 €.
Comment faire le changement d'adresse en ligne ?
- Via l'ANTS : connectez-vous à votre compte ANTS via FranceConnect, sélectionnez « Changer l'adresse sur ma carte grise », renseignez votre nouvelle adresse et validez.
- Via un professionnel habilité : confiez la démarche à un service comme La-Carte-Grise.fr qui s'occupe de tout en quelques clics. Le traitement est plus rapide et un accompagnement est assuré.
Délai de réception
Après validation de votre demande, l'étiquette ou la nouvelle carte grise est envoyée par courrier suivi à votre nouvelle adresse. Comptez 3 à 7 jours ouvrés en passant par un professionnel habilité, et jusqu'à 2 à 4 semaines via l'ANTS.
Cas particuliers
- Plusieurs véhicules : la démarche doit être effectuée pour chaque véhicule immatriculé à votre nom.
- Cotitulaires : si la carte grise est au nom de plusieurs personnes, le changement d'adresse doit correspondre au domicile du titulaire principal.
- Véhicule de société : l'adresse à modifier est celle du siège social ou de l'établissement.