Quand le contrôle technique est-il obligatoire pour la carte grise ?
Le contrôle technique est exigé dans les cas suivants :
- Changement de titulaire : CT de moins de 6 mois pour tout véhicule de plus de 4 ans (date de première mise en circulation).
- Véhicule importé : CT français obligatoire, quelle que soit l'ancienneté.
- Remise en circulation : après une longue immobilisation ou sortie de fourrière.
Cas d'exemption
Certains véhicules sont dispensés de contrôle technique :
- Véhicules de moins de 4 ans (première immatriculation)
- Deux-roues et trois-roues de moins de 125 cm³
- Véhicules de collection immatriculés dans la série spéciale
- Véhicules vendus pour destruction (cédés à un centre VHU agréé)
Validité du contrôle technique
Pour être recevable dans une demande de carte grise :
- Le CT doit dater de moins de 6 mois au moment de la demande.
- En cas de contre-visite, le délai est réduit à 2 mois pour effectuer les réparations et repasser le contrôle.
- La contre-visite doit être levée avant de pouvoir immatriculer le véhicule.