Déclaration de Cession de Véhicule en Ligne
Vous avez vendu votre véhicule ? La déclaration de cession est une étape obligatoire qui vous protège juridiquement en cas d'infractions commises par le nouveau propriétaire. Sans cette déclaration, vous restez responsable des amendes.
Comment faire votre déclaration de cession de véhicule en ligne ?
Remplissez les informations de cession
Identité du vendeur, de l'acheteur et informations du véhicule.
Téléversez le certificat de cession
Envoyez le Cerfa 15776 signé par les deux parties.
Nous enregistrons la cession
L'enregistrement est effectué dans le SIV en moins de 30 min.
Vous recevez la confirmation
Un accusé d'enregistrement vous est transmis par email.
Documents nécessaires
- Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) signé
- La carte grise barrée avec la mention "Vendu le"
- Votre pièce d'identité
Tout savoir sur le déclaration de cession de véhicule
La déclaration de cession est prévue par l'article R322-4 du Code de la route. Elle constitue la preuve officielle que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule. Cette démarche est distincte du certificat de cession (Cerfa 15776) qui est le document contractuel entre vendeur et acheteur. L'enregistrement dans le SIV génère un code de cession que l'acheteur devra utiliser pour effectuer son changement de titulaire.