Habilitation N°216031 · Agrément N°54392
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Comment faire votre usurpation de plaques d'immatriculation en ligne ?
1
Déposez plainte
Portez plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation.
2
Soumettez votre demande
Envoyez le récépissé de plainte et vos documents.
3
Obtention du nouveau numéro
Un nouveau numéro d'immatriculation vous est attribué.
4
Recevez la nouvelle carte grise
Carte grise avec le nouveau numéro + nouvelles plaques à faire faire.
Documents nécessaires
- Le récépissé de dépôt de plainte pour usurpation
- Votre carte grise actuelle
- Votre pièce d'identité
- Un justificatif de domicile
- Les avis de contravention reçus (preuves de l'usurpation)
Tout savoir sur le usurpation de plaques d'immatriculation
L'usurpation de plaques d'immatriculation est un délit pénal puni de 7 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende. En tant que victime, la procédure consiste à déposer plainte puis à demander un changement de numéro d'immatriculation pour se protéger contre les infractions futures.