Pourquoi faire la carte grise d'un véhicule d'occasion ?
Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, la carte grise doit être mise à votre nom. C'est une obligation légale : rouler avec une carte grise qui n'est pas à votre nom constitue une infraction passible d'une amende de 135 €. De plus, en cas d'accident ou d'infraction, c'est le titulaire de la carte grise qui est tenu responsable. Le changement de titulaire doit être effectué dans un délai d'un mois après la date de la vente.
Documents nécessaires pour l'acheteur
Pour effectuer le changement de titulaire, l'acheteur doit réunir les documents suivants :
- La carte grise originale barrée par le vendeur, avec la mention « Vendu le » suivie de la date, l'heure et la signature
- Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) signé par le vendeur et l'acheteur
- Le code de cession généré par le vendeur sur le site de l'ANTS
- Un justificatif d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Le contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Le formulaire Cerfa 13750*07 de demande de certificat d'immatriculation
Démarches du vendeur
Avant la vente, le vendeur doit accomplir les étapes suivantes :
- Barrer la carte grise en inscrivant « Vendu le » avec la date, l'heure et sa signature
- Remplir et signer le certificat de cession en deux exemplaires (un pour chaque partie)
- Déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours suivant la vente
- Transmettre le code de cession à l'acheteur
- Remettre le rapport de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans
Prix de la carte grise d'un véhicule d'occasion
Le coût de la carte grise d'un véhicule d'occasion se compose de :
- La taxe régionale : puissance fiscale × tarif du cheval fiscal de votre région. Pour les véhicules de plus de 10 ans, une réduction de 50 % s'applique dans la plupart des régions.
- La taxe de gestion : 11 € fixes
- La taxe d'acheminement : 2,76 €
- Les frais de service : si vous passez par un professionnel habilité
Il n'y a pas de malus écologique lors d'un changement de titulaire pour un véhicule d'occasion, celui-ci ne s'appliquant qu'à la première immatriculation.
Cas particuliers
- Véhicule acheté à un professionnel : le garage se charge généralement des formalités et vous remet un CPI le jour de la livraison.
- Véhicule avec gage ou opposition : si la carte grise comporte un gage ou une opposition, le changement de titulaire est bloqué jusqu'à la levée de cette restriction.
- Véhicule sans contrôle technique : si le CT est expiré ou présente une contre-visite non levée, le changement de titulaire sera refusé.
- Achat entre particuliers à distance : les mêmes documents sont nécessaires. Un mandat à un professionnel habilité simplifie la démarche.