Obligations du vendeur
Le vendeur d'un véhicule d'occasion a deux obligations légales :
- Barrer la carte grise : inscrire « Vendu le » suivi de la date et de l'heure de la vente, puis signer.
- Déclarer la cession en ligne : sur le site de l'ANTS, dans un délai de 15 jours. Cette déclaration génère un code de cession à transmettre à l'acheteur.
Le vendeur doit également remettre à l'acheteur :
- La carte grise barrée
- Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) rempli et signé par les deux parties
- Le code de cession ANTS
- Le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois (véhicules de plus de 4 ans)
Obligations de l'acheteur
L'acheteur dispose d'un mois après la date d'achat pour effectuer le changement de titulaire. Passé ce délai, il s'expose à une amende de 135€.
Le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) permet de circuler légalement pendant la durée du traitement.
Cas particuliers
- Achat à un professionnel : le garage s'occupe généralement des formalités et fournit un CPI.
- Véhicule acheté aux enchères : le procès-verbal d'adjudication remplace le certificat de cession.
- Véhicule donné : un certificat de cession est également nécessaire, même à titre gratuit.
- Héritage : un certificat d'hérédité ou acte de notoriété est requis en plus.