Qu'est-ce que la déclaration de cession ?
La déclaration de cession (anciennement « certificat de vente ») est un acte officiel qui atteste du transfert de propriété d'un véhicule. Elle est formalisée par le certificat de cession Cerfa 15776*02, signé par le vendeur et l'acheteur. Le vendeur doit ensuite déclarer cette cession en ligne sur le site de l'ANTS, ce qui génère un code de cession indispensable à l'acheteur pour faire sa carte grise.
Pourquoi la déclaration de cession est-elle indispensable ?
Tant que la cession n'est pas déclarée, le vendeur reste le titulaire officiel du véhicule dans le fichier national SIV. Conséquences :
- Amendes et PV : toutes les infractions routières relevées par radar sont envoyées à l'ancien propriétaire
- Responsabilité civile : en cas d'accident, la responsabilité du titulaire de la carte grise peut être engagée
- Stationnement et fourrière : le véhicule reste associé au vendeur pour tout problème de stationnement
La déclaration de cession coupe le lien juridique entre le vendeur et le véhicule. C'est votre meilleure protection.
Comment remplir le certificat de cession ?
Le Cerfa 15776*02 doit être rempli en deux exemplaires (un pour chaque partie) et contenir :
- Les coordonnées complètes du vendeur (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance)
- Les coordonnées complètes de l'acheteur
- Les informations du véhicule : numéro d'immatriculation, marque, modèle, numéro VIN
- La date et l'heure exactes de la vente
- Le kilométrage au compteur
- La signature des deux parties
L'heure de la vente est importante : elle détermine le moment précis du transfert de responsabilité en cas d'infraction le jour de la vente.
Déclarer la cession en ligne sur l'ANTS
Après la signature du certificat de cession, le vendeur doit déclarer la vente en ligne :
- Se connecter sur le site de l'ANTS via FranceConnect
- Sélectionner « Vendre ou donner mon véhicule »
- Renseigner les informations du véhicule et de l'acheteur
- Valider la déclaration pour obtenir le code de cession
- Transmettre ce code à l'acheteur (par SMS, email ou papier)
Le code de cession est un code alphanumérique que l'acheteur devra saisir lors de sa demande de carte grise pour prouver la régularité de la transaction.
Délai pour déclarer la cession
Le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la cession en ligne. En pratique, il est vivement recommandé de le faire le jour même de la vente pour se protéger immédiatement.
Cession à un professionnel
Si vous vendez votre véhicule à un professionnel de l'automobile (garage, concessionnaire), la procédure est légèrement différente. Le professionnel dispose de son propre accès au SIV et effectue lui-même les démarches. Vous devez néanmoins remplir et signer le certificat de cession.
Cession pour destruction
Si vous cédez votre véhicule à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé pour destruction, le centre vous remet un certificat de destruction. Ce document remplace le certificat de cession et met fin à votre responsabilité. Le centre se charge des formalités auprès du SIV.